La Loi de Finances 2025 en question(s)

Hauts revenus : une contribution en plus

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) cible les contribuables disposant, pour l’année 2025, d’un revenu fiscal de référence retraité (après traitements et abattements) supérieur à 250 000€ pour une personne seule, célibataire, veuve, séparée ou divorcée, à 500 000€ pour des personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune. L’application de cette contribution ne concerne a priori que l’année 2025. Elle s’ajoute toutefois à la tout aussi éphémère CEHR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elle-même déjà en vigueur depuis… quatorze ans. La CDHR correspond à la différence (lorsqu’elle est positive) entre 20% du Revenu Fiscal de Référence (RFR) et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de certains prélèvements dus sur les revenus 2025. Autant dire qu’un contribuable dont le taux effectif d’imposition cumulant IR, CEHR et prélèvements libératoires dépasserait 20% du RFR ajusté ne sera pas concerné par cette nouvelle taxation.

La contribution due au titre de l’année 2025 donne lieu 
au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 
2025. Cet acompte est égal à 95% du montant de la contri
bution estimé par le contribuable, montant tenant compte 
des revenus réalisés jusqu’au 1er décembre 2025, ainsi que 
d’une estimation de ceux potentiellement réalisables entre 
le 1er et le 31 décembre 2025

Management packages : des règles modifiées

C’est une profonde refonte des régimes fiscal et social des management packages qu’instaure la « LF 2025 ». Le dispositif qui, rappelons-le, permet aux dirigeants et managers d’être rétribués en fonction des performances et de la croissance de l’entreprise, est en effet soumis à de nouvelles obligations. L’article 163 bis H du Code général des impôts pose comme principe général que le gain net réalisé par les managers, qu’ils soient salariés ou dirigeants, sur les titres qu’ils détiennent dans une société du groupe dans lequel ils travaillent est imposé pour partie selon les règles des traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions occupées. Tous les titres sont concernés par ces aménagements, y compris ceux acquis par le biais d’actions gratuites (AGA), de stock-options (SOP) ou de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Seule la fraction du gain net correspondant au gain de ces
sion des titres peut être imposée en tant que plus-value de 
cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’avan
tage à l’entrée et le gain d’exercice sont donc toujours im
posés en salaires, lorsqu’ils sont acquis en contrepartie des 
fonctions de salarié ou de dirigeant.

Dirigeants de PME : l’abattement retraite prolongé

La Loi de Finances de 2018 avait instauré un abattement fixe de 500 000€ sur le calcul des plus-values résultant de la cession des titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite. La « LF 2025 » proroge le dispositif pour les cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2031. Cet abattement est possible quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (flat taxe ou barème), mais n’est pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux. Pour en bénéficier, les dirigeants cédants doivent répondre à plusieurs conditions. Dont celle de cesser ou d’avoir cessé leur fonction au sein de la société transmise (gérant, président ou directeur général, président de conseil de surveillance du directoire d’une société par actions…) dans les deux années suivant ou précédant ladite cession. L’entreprise, enfin, doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas dépasser certains seuils.

L’abattement ne concerne que les dirigeants retraités de 
sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, 
artisanale, libérale, agricole ou financière. Notons qu’il est 
porté à 600 000€ dans le cas d’une cession au profit de 
jeunes agriculteurs.

Dons familiaux : la générosité récompensée

Vous souhaitez aider vos petits-enfants, enfants, neveux ou nièces (si vous n’avez pas de descendant direct) à avancer dans la vie ? Cette louable générosité est désormais récompensée. La « LF 2025 » réinitialise en effet un ancien dispositif visant à exonérer d’impôt les dons familiaux de sommes d’argent destinées à certaines opérations immobilières. Cet encouragement à la transmission intergénérationnelle porte sur des dons effectués de février 2025 au 31 décembre 2026 et affectés, dans les six mois à suivre, à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un bien dont le donataire est propriétaire et qu’il occupe en tant que résidence principale.

Deux plafonds financiers ont été instaurés pour encadrer 
ce dispositif. Un même donateur ne peut pas octroyer un 
don exonéré supérieur à 100 000€. Quant au montant 
total qu’un donataire peut recevoir pour un projet immo
bilier, il est plafonné à 300 000€.
 Le législateur a prévu que ce dispositif ferait l’objet d’un 
rapport d’évaluation, remis au Parlement avant la fin 
septembre 2026.

Statut LMNP : une fiscalité aménagée

Coup dur pour le statut « LMNP ». Les Loueurs en Meublé Non Professionnels, qui pouvaient jusque-là déduire de leur impôt les amortissements de leurs revenus locatifs, voient ces mêmes amortissements réintégrés, à compter de 2025, dans le calcul de la plus-value lors de la revente de leur(s) bien(s). Dans les faits, cela signifie qu’au moment de la vente du bien, une fraction des amortissements précédemment déduits devra être réintégrée au résultat imposable, augmentant ainsi la base de calcul de la plus-value imposable. Bon à savoir : les investissements réalisés dans certaines résidences (étudiantes, Ehpad,…) ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure.

Les amortissements constitutifs des dépenses prises en 
compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu 
n’ont pas à être intégrés à la plus-value de cession. Sont 
concernées les dépenses de construction, de recons
truction, d’agrandissement ou d’amélioration, suppor
tées par le cédant et réalisées par une entreprise, depuis 
l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est 
postérieure, qui ne présentent pas le caractère de dé
penses locatives (peintures, papiers peints, moquettes, 
etc.) à moins que ces dernières ne soient indissociables 
des travaux.